Conditions Générales - www.golf-gallery.com

Utilisateurs non professionnels

INFORMATIONS LEGALES

Le site www.golf-gallery.com est édité par la société SPORTAC, société à responsabilité limitée au capital de 28.000,00 euros, inscrite au RCS de Lille Métropole sous le numéro 512 404 773, représentée par Monsieur Alexandre Courteville, en sa qualité de gérant, dont le siège social se situe au 135 allée Hélène Boucher, Wambrechies (59118).

Numéro de téléphone : +33 (0)3 28 53 66 25

Adresse mail : alexandre@golf-gallery.com

Directeur de publication : Monsieur Alexandre Courteville, ayant la qualité de gérant de la société SPORTAC.

Numéro de la TVA : FR41512404773

Déclaration auprès de la CNIL sous le numéro en cour

Hébergeur : LWS, (www.lws.fr - Ligne Web Services) S.A.R.L au capital de 500 000 Euros - 4, RUE GALVANI - 75838 PARIS CEDEX 17 - FRANCE RCS Paris B 450 453 881 - APE 723Z - SIRET 45045388100010

PRÉAMBULE

 

Le site d’intermédiation par annonces en ligne Golf-Gallery édité par la société SPORTAC (ci-après le « Site ») permet la mise en relation de Vendeurs et d’Acheteurs souhaitant mettre en vente ou acheter des Produits relatifs à l’univers du golf, neufs ou d’occasion (ci-après les « Produits »). Vendeurs et Acheteurs peuvent être désignés conjointement les « Utilisateurs ».

Les Utilisateurs du Site sont seuls décisionnaires de la finalisation de l'achat et de la vente des Produits, et de la conclusion de contrats de vente de Produits. Le Site agit comme diffuseur d’annonces et tiers de confiance (séquestre), et limite son intervention à celle d’un intermédiaire. La société SPORTAC ne saurait en aucun cas être considérée comme partie au contrat de vente.


L'acceptation des présentes Conditions générales du Site par les Utilisateurs vaut mandat donné à la société SPORTAC pour mettre en relation Vendeurs et Acheteurs et réaliser les opérations définies ci-dessous.

 

1 - DÉFINITIONS

 

Golf Gallery : site web édité par la société SPORTAC telle que décrite dans les Informations Légales des présentes, accessible à l’adresse internet www.golf-gallery.com

 

Site : structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par la société SPORTAC permettant l’exécution de la prestation de mise en relation de Vendeurs et d'Acheteurs de Produits, accessible à l'adresse www.golf-gallery.com


Produit : Produit de l’univers du golf susceptible de faire l'objet d'une mise en relation par le Site.


Produit Interdit : Produits dont la vente est réglementée, ou qui sont contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou non autorisés en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles. Il s'agit notamment des Produits qui constitueraient des produits contrefaisants au sens du Code de la propriété intellectuelle ou qui seraient vendus en violation de réseaux de distribution sélective ou exclusive.


Vendeur : Utilisateur non-professionnel proposant, sur le Site, la vente d’un ou plusieurs Produits.

Acheteur : Utilisateur non-professionnel acceptant une offre de vente formulée par un Vendeur.

Utilisateur : Vendeur ou un Acheteur non-professionnel susceptible de faire usage du Site après acceptation des Conditions Générales et création d’un compte utilisateur. Tout Utilisateur s'engage à fournir des informations complètes et exactes quant à son identité, son adresse ou toute autre information nécessaire à l'accès au Site, et à mettre à jour dans les meilleurs délais toute modification concernant ces informations. L’Utilisateur reste seul responsable des conséquences éventuelles d’une absence de mise à jour de ces informations. Pour accéder au bénéfice du Site, tout Utilisateur doit être une personne physique, jouir de sa pleine capacité juridique, être âgé de dix-huit (18) ans révolus, et disposer d’une adresse d’expédition ou de livraison située [aire de livraison possible pour Golf Gallery]. En cas de non-respect de ces conditions par l’Utilisateur, Golf Gallery se réserve le droit de décider de résilier l’inscription dudit Utilisateur, avec effet immédiat et sans préavis.

Prix de Vente : prix auquel le Vendeur s’est engagé à vendre le Produit dans son offre de vente.

Commission : somme perçue par SPORTAC en contrepartie de l'utilisation du Site par les Utilisateurs, calculée sur l’assiette du Prix de Vente.

Prix de la Transaction : prix total du Produit payable par l'Acheteur comportant, en complément du Prix de Vente du Produit, les Frais de Livraison.

Boutique : espace dédié à un Vendeur présentant l'ensemble des Produits proposés à la vente sur le Site par ce même Vendeur.

2 – OBJET

 

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions par lesquelles les Utilisateurs utilisent le service proposé par le Site.

 

3 – DESCRIPTIF DU SERVICE

Le Site offre une prestation de service de mise en relation entre des Vendeurs et Acheteurs de Produits en relation avec l’univers du golf.

Cette prestation de service est réputée commencer dès l’inscription de l’Utilisateur sur le Site.

La rémunération de ce service s’effectue uniquement à compter de la confirmation de livraison, qui confirme la vente définitive d’un Produit par un Vendeur à un Acheteur.

3.1 Première étape : mise en ligne d’une offre de vente par le Vendeur

Le Vendeur met en ligne sur le Site une offre de vente, comprenant notamment la référence et la description du Produit mis en vente et le Prix de Vente fixé par lui. La description du Produit doit correspondre à ses caractéristiques effectives et est publiée sous la seule responsabilité du Vendeur, qui garantit Golf Gallery de toute réclamation relative au contenu ou à la forme de ladite description.

Le Vendeur, en mettant en ligne son offre de vente, fixe dans son annonce le Prix de Vente sous sa seule responsabilité. L’offre de vente comprend également la fixation ou confirmation par le Vendeur du coût de livraison du Produit, parmi les tarifs disponibles indiqués sur le site.

Le Vendeur s'engage à ce que tout Produit mis en vente corresponde à un bien matériel disponible immédiatement dont il dispose de la pleine et entière propriété et capacité de vente.

Golf Gallery se réserve le droit de solliciter du Vendeur qu'il modifie et/ou supprime son Annonce et/ou de le faire elle-même directement, notamment si le Vendeur n'a pas publié son Annonce dans la catégorie adéquate ou s'il a indiqué ses coordonnées dans son Annonce.

3.2 Deuxième étape : acceptation de l’offre de vente par l’Acheteur et confirmation de disponibilité du Produit par le Vendeur

L'Acheteur reconnaît que son acceptation de l'offre est faite en considération de la description du Produit objet de la Vente et qu'elle vaut engagement ferme de contracter avec le Vendeur aux conditions de l'offre. Toutefois, le contrat de Vente est conclu sous la condition résolutoire que le Produit commandé soit disponible.

La confirmation de la disponibilité du Produit par le Vendeur emporte la levée de la condition résolutoire.

En cas d’infirmation de la disponibilité du Produit, le contrat de Vente conclu entre l'Acheteur et le Vendeur est automatiquement et immédiatement résolu et les obligations de chacune des parties de la Vente sont révoquées de plein droit. Il est précisé qu’en cas de contrat de Vente portant sur plusieurs Produits, seul sera résolu le contrat de Vente portant sur le Produit indisponible.

3.3 Troisième étape : remise du Prix de Vente et du montant des frais de livraison par l’Acheteur à Golf Gallery

Pour pouvoir confirmer l’ordre d’achat du Produit mis en vente et ayant fait l’objet d’une confirmation de disponibilité par le Vendeur une fois l’offre acceptée, l’Acheteur doit verser à Golf Gallery le Prix de la Transaction au comptant.

Ce Prix est payable par carte Bancaire, paypal et ou par chéque.

Une fois versé, ce Prix est conservé sur le compte séquestre de Golf Gallery dans l’attente de la confirmation de livraison de l’Acheteur.

Golf Gallery notifie la réception et l'encaissement du Prix de la Transaction à l'Acheteur et au Vendeur par courrier électronique (ci-après la « Notification »).

Les fonds ne seront libérés au profit du Vendeur qu’à réception de la confirmation de livraison par l’acheteur (voir point 3.4 ci-dessous).

3.4 Quatrième étape : livraison du Produit et confirmation de livraison de l’Acheteur

Une fois que Golf Gallery a encaissé le règlement intégral du Prix de Transaction, l’identité (nom et adresse) de l’Acheteur est communiquée au Vendeur. Le Vendeur peut alors procéder à la livraison du Produit commandé.

Après son paiement, l’Acheteur peut accéder au suivi de la livraison du Produit commandé à partir de la page « Suivre mes expéditions » sur le Site.

Toute livraison doit faire l’objet d’une confirmation, par l’Acheteur, de la réception du Produit.

Par défaut, cette confirmation sera communiquée par l’Acheteur via un espace dédié à cet effet sur le Site. Alternativement, et à défaut de réaction de l’Acheteur, la confirmation pourra être transmise par le Vendeur à Golf Gallery sous la forme d’un accusé de réception (en exemplaire original) comportant l’adresse du Vendeur, l’adresse de l’Acheteur, la signature de l’Acheteur ainsi que la date de livraison.

A défaut de confirmation expresse de l'Acheteur ou à défaut de notification de la non-réception du Produit, son accord sur la Transaction sera réputé acquis à l'expiration d'un délai maximal de 15 jours suivant la date de réception des fonds par Golf Gallery.

Dans la situation où l'Acheteur n'est pas allé chercher le Colissimo, le DHL ou la Lettre Max ou tout autre moyen de livraison prévu dans le délai imparti par le transporteur, et que le Produit est retourné au Vendeur par le transporteur, Golf Gallery reversera au Vendeur le montant des Frais de Livraison qui auront été séquestrés par l'Acheteur, et prélèvera sur également la commission devant lui revenir. Le solde du prix sera retourné à l’Acheteur.

Les barèmes des Commissions et des Frais de Livraison sont consultables à l’adresse suivante : [renvoi à page dédiée].

3.5 Cinquième étape : libération du Prix de la Transaction au bénéfice du Vendeur

Le Vendeur restera redevable de la Commission, et en accepte par avance le règlement par déduction sur le Prix de la Transaction.

Le Prix de la Transaction ne sera libéré au Vendeur, diminué de la Commission, qu’une fois le Produit effectivement livré et validé par l’Acheteur.

Pour rappel, la somme totale versée au Vendeur sera égale à :

(Prix de Vente + montant des Frais de Livraison) – la Commission due à Golf Gallery.

Golf Gallery est seul habilitée à donner ordre au compte séquestre de procéder au paiement, au bénéfice du Vendeur, du Prix de la Transaction déduit de la Commission, lorsque l'Acheteur aura confirmé à Golf Gallery la bonne réception du Produit conforme à l'offre et lui donnant satisfaction à cet égard (la « libération du Prix de la Transaction »).

Le Vendeur accepte par avance que le paiement par Golf Gallery du Prix de la Transaction puisse être retardé, d’une part pour des raisons tenant aux contraintes bancaires et ce pendant un délai de trois jours ouvrés, et d’autre part dans l'hypothèse d'une réclamation de l'Acheteur pendant le délai d'examen de celle-ci par Golf Gallery.

4 - OBLIGATIONS DE GOLF GALLERY

4.1 Golf Gallery s'engage à mettre à la disposition des Utilisateurs une plateforme où figurent les offres de vente des Vendeurs. Golf Gallery reçoit, à cette fin, mandat de la part du Vendeur pour mettre à la disposition des Acheteurs les offres de vente fournies par les Vendeurs. Golf Gallery reçoit mandat de la part du Vendeur de détenir en son nom et pour son compte, sur un compte séquestre, des sommes perçues au cours de la transaction.

4.2 Parce que Golf Gallery n'est ni le vendeur, ni l'acheteur des Produits, Golf Gallery n'est pas impliquée dans l'exécution des contrats conclus entre un Vendeur et un Acheteur sur le Site et n'est donc pas tenue d'intervenir dans les litiges éventuels entre les Utilisateurs ou d'imposer le respect des présentes dispositions. Golf Gallery recommande aux Vendeurs et aux Acheteurs de coopérer en cas de conflit et de rechercher conjointement une solution amiable. Enfin, Golf Gallery recommande aux Vendeurs et Acheteurs de privilégier les envois de courriers ou colis avec suivi et accusé de réception.

 

4.3. Golf Gallery n'entre pas, sauf dispositions dérogatoires expresses, en possession des Produits.


4.4. Golf Gallery ne peut garantir que le Produit sera disponible ou satisfera l'Acheteur. De même, Golf Gallery ne peut garantir au Vendeur que le Produit ne sera pas retourné par l’Acheteur.


4.5 Golf Gallery met en place un système d’évaluation et de loyauté des Vendeurs permettant à l'Acheteur, à l'issue de la transaction avec un Vendeur, de déterminer des critères de satisfaction d'après une grille communiquée par Golf Gallery.

5 - OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

5.1 En s'enregistrant sur le Site, l’Utilisateur dispose d'un identifiant unique et d'un code d'accès nominatif strictement personnels, qu'il s'engage à conserver confidentiels.

L’Utilisateur enregistré est seul autorisé à utiliser le Site à l'aide de l'identifiant et du code d'accès nominatif. L’Utilisateur s'engage à ne proposer à aucune autre personne l'accès sous son identité ou son pseudonyme au Site. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de ce qu'une autre personne accède à celle-ci, l’Utilisateur informera Golf Gallery sans délai et par écrit.


5.2 L’Utilisateur s'engage à ne pas choisir un identifiant portant atteinte aux droits d'un tiers. Il n'adoptera pas, notamment, un identifiant portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée, à une dénomination sociale ou aux droits des tiers.


5.3 L’Utilisateur s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part de l'Utilisateur et d'une autorisation expresse de Golf Gallery. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans autorisation expresse de Golf Gallery pourra entraîner la suspension immédiate des comptes de l’Utilisateur et de tous les services associés.


5.4 En cas de litige entre des Utilisateurs qui revendiqueraient l’usage d’un même compte, les parties conviennent que la production par Golf Gallery des enregistrements sur les serveurs de Golf Gallery de l'utilisation du Site et notamment des codes d'accès nominatifs de l’Utilisateur feront foi entre les parties.


5.5 L’Utilisateur s'interdit de mettre en vente, de vendre, de laisser en vente ou d'acheter, directement ou indirectement, des Produits Interdits.


5.6. L’Utilisateur s'engage à informer sans délai Golf Gallery dans le cas où il constaterait une offre de vente ou une livraison de Produits Interdits.


5.7 Golf Gallery se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte de l’Utilisateur et de porter à la connaissance des autorités compétentes tout achat, toute offre de vente, ou toute tentative d'offre de vente de Produits Interdits sur le Site.

5.8 L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site à des fins commerciales ou professionnelles, et s’interdit toute publicité que ce soit dans le cadre de l’utilisation du Site.


5.9 L’Utilisateur s’engage à renseigner des coordonnées valides sur son compte et à les maintenir à jour.

5.10 Dès lors qu'un Produit a été vendu sur le Site, l'Acheteur accepte que ses nom et prénom, son adresse de livraison et son adresse électronique soient révélés au Vendeur aux fins d’envoi. Les Utilisateurs s'engagent à garder confidentielles ces informations, à ne pas les divulguer et à les utiliser uniquement pour les besoins de l'exécution de la commande et des obligations légales qui s'y rattachent. Ils s'engagent à ne pas porter atteinte au respect de la vie privée des autres Utilisateurs et à ne pas leur envoyer de message, d'objet, de documentation notamment publicitaire, par quelque moyen que ce soit (notamment par voie postale, téléphonique ou électronique).


5.11 L'Utilisateur s'engage à ne pas indiquer ses coordonnées (téléphone, adresse, email...) dans ses Annonces, ni dans les questions et réponses y afférant, ni dans le nom ou la description de sa boutique ou de sa page. Golf Gallery pourra le cas échant supprimer ces informations sans en avoir fait la demande préalable auprès de l'Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à ne pas entrer directement en contact avec les autres Utilisateurs en dehors de l’espace de commentaires prévu à cet effet sur le Site.

5.12 L’Utilisateur s’engage à ne pas employer sur le Site, notamment par le biais des commentaires, des propos contraires aux bonnes mœurs, injurieux, diffamatoires ou pouvant porter atteinte à la réputation des autres Utilisateurs. En cas de non-respect de cette obligation, Golf Gallery se réserve le droit de suspendre le compte de l’Utilisateur sans notification préalable. En cas de récidive, Golf Gallery se réserve le droit de clôturer définitivement le compte de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’interdit de publier des photographies dont il ne dispose pas de droit de reproduction, ou dont le contenu serait inapproprié (nudité, violence…). Golf Gallery se réserve le droit de supprimer tout contenu qu’il jugerait inapproprié et également de supprimer les comptes des Utilisateurs dans certains cas.

6 - OBLIGATIONS DES VENDEURS


6.1 Le Vendeur s'engage à ce que tout Produit mis en vente corresponde à un bien matériel disponible immédiatement dont il dispose de la pleine et entière propriété et capacité de vente.

6.2 La description du Produit doit correspondre à ses caractéristiques effectives. Le Vendeur doit mentionner : la dénomination du Produit, les caractéristiques substantielles du Produit, le mode et les Frais de Livraison choisis, son état d'usage selon la grille proposée par Golf Gallery, et le Prix de Vente, le tout sous sa seule responsabilité. Il est seul responsable de la description des Produits qu'il propose à la vente, et garantit Golf Gallery de toute réclamation relative au contenu et à la forme de ladite description. Le Vendeur s'engage également à maintenir son inventaire à jour.

6.3 Le Vendeur s'engage à confirmer ou infirmer son offre de vente dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la réception d'un courrier électronique de Golf Gallery l'informant que le Produit proposé par lui sur le Site a trouvé acquéreur. Le défaut de réponse de sa part passé un délai de trois (3) jours ouvrés vaudra infirmation de l'offre de vente. Après deux défauts de réponse audit courrier électronique, Golf Gallery pourra suspendre temporairement les offres du Vendeur du Site.


Le Vendeur qui s'absente plus de trois (3) jours ouvrés devra retirer de la vente ses Produits. Golf Gallery met à sa disposition l'option « Vous partez en vacances » permettant de programmer la remise en ligne automatique des offres.

6.4 Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation de livrer le Produit commandé. Le Vendeur s'engage à adresser à ses frais le Produit convenablement emballé dans les deux (2) jours ouvrés suivant la date de communication de l'adresse de l'Acheteur et à indiquer le numéro de suivi du Colissimo ou de tout autre moyen de livraison prévu dans l'espace réservé à cet effet sur le Site. Le Produit voyage aux risques et aux frais du Vendeur. En cas de non-respect par le Vendeur des conditions d'expédition ici exprimées, Golf Gallery examinera au cas par cas les éventuels problèmes rencontrés lors d'une transaction sous un délai de 3 jours.

6.5 Le Vendeur s’engage à conserver les preuves d'expédition du colis pendant les trois mois qui suivent la date d'expédition. Il s'engage à indiquer sur la page présentant le détail de la vente le numéro de suivi correspondant.

6.6 Dispositions financières


6.6.1 Le Vendeur autorise Golf Gallery à percevoir, en son nom et pour son compte, le Prix de la Transaction par le biais du système sécurisé de paiement électronique mis en place sur le Site ou par tout autre moyen qui serait ultérieurement proposé par Golf Gallery.


6.6.2 A cet effet, le Vendeur autorise Golf Gallery, à ouvrir en son nom et pour son compte, un compte séquestre auprès de l'établissement bancaire choisi par Golf Gallery ou tout autre établissement financier proposant des services équivalents qui lui serait substitué. Les parties conviennent que ce compte séquestre ne sera utilisé qu'aux fins d'exécution des présentes Conditions générales et conformément à leurs stipulations. Le Vendeur renonce expressément à prétendre au bénéfice des intérêts éventuellement produits par l'immobilisation des montants perçus à l'occasion de la vente.


6.6.3 En rémunération de l'utilisation du Site, le Vendeur autorise Golf Gallery, du seul fait de l’acceptation de l’offre de vente par l’Acheteur et du parfait paiement par celui-ci du Prix de la Transaction, à retenir sur le Prix total de la Transaction une Commission déterminée selon les modalités définies à l'article 8 ci-après et selon le barème de l’article 8 des présentes Conditions Générales. Cette Commission est due par le Vendeur même en cas de retour du Produit par l'Acheteur, sauf faute de Golf Gallery.


6.6.4 La Commission facturée au Vendeur par Golf Gallery pour chaque vente est retenue directement par Golf Gallery lorsqu’elle opère reverse le prix de vente au Vendeur selon les modalités définies aux présentes. Le calcul de la Commission sur le prix de vente du Produit, tel que facturé par le Vendeur à l'Acheteur, est détaillé dans l’article 8 des présentes Conditions Générales. La Commission est exigible par Golf Gallery à l'encaissement par Golf Gallery de la totalité du Prix de la Transaction.

7 - OBLIGATIONS DES ACHETEURS

7.1 Golf Gallery pourra être amenée, à titre exceptionnel et dans le but de lutter contre les éventuelles fraudes, à procéder à une validation de l'identité de l'Acheteur. En cas de communication tardive ou de défaut de communication des informations requises auprès de l’Acheteur dans le cadre de la validation d'identité, Golf Gallery pourra annuler la vente ou en retarder l'exécution.


Les données à caractère personnel collectées lors de cette vérification seront traitées conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et à la Politique de protection de la vie privée de Golf Gallery précisée dans les mentions légales sur Site.

Ces données seront uniquement destinées à Golf Gallery et seront conservées pendant la durée strictement nécessaire à l'exécution de la transaction.


7.2 L'Acheteur s'engage à respecter l'ensemble des lois et règlements relatifs à l'acquisition de biens de toute nature. En particulier, l'Acheteur est averti qu’il est susceptible de se voir réclamer par l’Administration le paiement de la TVA et de droits de douane lors de l’acquisition de Produits auprès de Vendeurs situés en dehors de l’Union européenne.


7.3 L'Acheteur s'engage à posséder une boîte aux lettres normalisée conforme aux recommandations des services postaux (dimension de la boîte aux lettres, indication des coordonnées des résidents...)

7.4 Dans les 48 heures suivant la réception des Produit(s) commandés, l'Acheteur confirmera leur conformité à la commande sur la page consacrée sur le Site. A défaut, l'Acheteur déposera une réclamation. Si au bout de 15 jours à partir de la date de réception du Produit, aucune confirmation ou réclamation n'a été reçue, la transaction sera réputée parfaite et par conséquent, la somme versée par l’Acheteur à Golf Gallery, diminuée de la Commission, sera libérée du compte séquestre de Golf Gallery et versée au Vendeur. La transaction est également réputée parfaite dès confirmation de conformité de la part de l'Acheteur.


7.5 L'appréciation de la vente par l'Acheteur à l'issue de la réception du Produit doit être réalisée conformément à la grille d'appréciation mise à sa disposition sur le Site. L'appréciation par l'Acheteur doit être objective et honnête, et ne doit comporter aucun élément assimilable à une injure ou à une diffamation. Golf Gallery se réserve le droit de supprimer toute appréciation qui ne respecterait pas ces règles.

 

 

8 – BAREME DE FIXATION DE LA COMMISSION

La Commission sont fixés selon le barème suivant : [à définir]

9 - DROIT DE RÉTRACTATION

 

La vente des Produits s’opérant nécessairement entre des Utilisateurs non-professionnels, celle-ci ne fait l’objet d’aucun droit de rétractation particulier.

Conformément à la loi, Golf Gallery est exclusivement courtier et n’intervient aucunement pour son propre compte dans les ventes de Produits.

10 - RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

10.1 Golf Gallery ne peut être tenue pour responsable ni du contenu des Annonces, ni des actions (ou absence d'action) des Utilisateurs, ni des Produits mis en vente. Golf Gallery ne peut être tenue responsable du caractère diffamatoire, injurieux ou contraire aux bonnes mœurs des commentaires mis en ligne par un Utilisateur.

Golf Gallery n'intervient pas dans la transaction entre Acheteurs et Vendeurs. En conséquence, Golf Gallery n'exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la licéité des Produits répertoriés, la véracité ou l'exactitude du contenu des annonces des Utilisateurs. Golf Gallery ne peut pas non plus assurer que le Vendeur ou l'Acheteur concluront la transaction.

En cas de litige, Golf Gallery se réserve le droit de communiquer à l'Acheteur et au Vendeur leurs adresses emails respectives.

Golf Gallery ne transfère pas la propriété légale des objets du Vendeur à l'Acheteur. Les accords de vente/achat sont conclus directement entre l'Acheteur et le Vendeur.

10.2 Le Vendeur déclare et garantit avoir le droit de transmettre le(s) Produit(s) cédé(s), et que l'opération qu'il réalise n'est pas susceptible de violer les droits d'un tiers. Le Vendeur atteste par sa seule mise en ligne que son offre vente est conforme aux règles légales en vigueur, notamment au regard du Code de la Propriété Intellectuelle et de toute réglementation particulière.


Le Vendeur garantit et indemnisera à première demande Golf Gallery contre tout dommage subi par Golf Gallery et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de Golf Gallery sur le fondement de la violation d'un droit quelconque d'un tiers.

Dans le cas de fraude caractérisée (copie frauduleuse, recel, importation illégale...), Golf Gallery communiquera toutes les informations nécessaires, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.


10.3 Golf Gallery ne saurait garantir ou être tenue pour responsable de la perte d'argent ou de réputation, ni des dommages spéciaux, indirects ou induits résultant de ou liés à l'utilisation du Site. Golf Gallery ne pourra être tenu responsable d'un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l'accès au réseau internet et ne garantit pas que le Site sera accessible sans interruption. Golf Gallery se réserve le droit de suspendre, sans préavis ni indemnité et sans engager sa responsabilité, l'accès au Site, temporairement ou définitivement

10.4 Sans préjudice des stipulations prévues au paragraphe précédent, si Golf Gallery est tenu responsable par la juridiction compétente, envers un Utilisateur ou un tiers, la responsabilité de Golf Gallery ne peut excéder le montant total des Commissions que l'Utilisateur aura payées à Golf Gallery au cours des 12 mois précédant ladite action en responsabilité.

10.5. Des liens hypertextes sur le Site peuvent renvoyer à d'autres sites. Golf Gallery n'est en aucun cas responsable du contenu ou des agissements de ces sites.



11 – DESINSCRIPTION DE L’UTILISATEUR

11.1 L’Utilisateur est libre de se désinscrire à tout moment. Pour se désinscrire, l’Utilisateur doit se rendre sur la page « Désinscription » du Site. En cas de vente en cours, cette désinscription prendra la forme d’une suspension du compte Utilisateur pendant la durée de finalisation de la vente, puis deviendra définitive une fois la vente en cours finalisée.


11.2 Dans le cas où l’Utilisateur commettrait l'une des violations contractuelles ou infractions suivantes : mise en vente de Produits Interdits, ouverture de plusieurs comptes, fraudes aux moyens de paiement, tentative d'escroquerie ou toute autre infraction pénale, Golf Gallery se réserve la faculté de suspendre à l’Utilisateur l'accès à le Site, sans préjudice de l'indemnisation intégrale du dommage éventuellement subi par Golf Gallery ; le Vendeur ne pouvant invoquer dans cette hypothèse les frais éventuellement exposés par lui à l'occasion de l’exécution d’une vente.

12 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

12.1 Golf Gallery peut modifier les présentes Conditions générales en fonction de l'évolution de son offre et du marché. Toute modification prendra effet immédiatement pour les offres de vente en ligne dès leur notification aux Utilisateurs par tout moyen choisi par Golf Gallery. Elles ne s'appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur. A titre occasionnel, Golf Gallery pourra interrompre le service pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d'urgence.


12.2 L’Utilisateur se connectera au Site au moyen de ses propres équipements terminaux de télécommunication et à ses frais exclusifs. Golf Gallery ne met à disposition de l’Utilisateur aucun moyen matériel, installation téléphonique, équipement terminal ou autres, ni logiciel ou abonnement.


12.3 Le Site est déclaré sous le numéro [numéro] auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les données nominatives relatives aux Utilisateurs sont collectées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions de la Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978. Tout utilisateur dispose librement des droits d'opposition, d'accès et de rectification des données nominatives qui le concernent, en contactant l’éditeur du site par e-mail ou par courrier postal à l’adresse mentionnée ci-dessus.

12.4 En cas de force majeure, les obligations de la partie empêchée seront suspendues, notamment en cas :

- d'acte ou omission du gouvernement ou d'autorités supérieures compétentes,

- de blocage ou défaillance des réseaux de télécommunications,

- d'insurrections, guerre civile, guerre, opérations militaires, état d'urgence national ou local, feu, foudre, explosion, grève, inondation, tempête, fait d'un tiers.


12.5 L'invalidité d'une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales n'entraînera pas la nullité desdites Conditions Générales.


12.6 Les présentes Conditions Générales sont soumises à la Loi française.

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